Le 5 octobre dernier, la Commission européenne a adopté un paquet de propositions législatives visant à réformer la politique de cohésion, appelée également politique régionale, pour la prochaine période 2014 - 2020. Ces nouvelles propositions ont pour objectif de stimuler la croissance et l'emploi dans toutes les régions d'Europe en utilisant les financements européens pour atteindre les objectifs fixés par la nouvelle stratégie européenne « Europe 2020 » pour la période 2010 - 2020.

Les propositions de la Commission européenne visent avant tout à renforcer l'efficacité et la rentabilité des fonds structurels en se focalisant sur un nombre limité de priorités. Pour les régions plus développées, dont fait partie la Haute-Normandie, 80 % de l'enveloppe du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) devront être utilisés pour financer des projets selon trois priorités : l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (1) ; le développement technologique, la recherche et l'innovation (2) et la compétitivité des PME (3). En outre, 20 % de l'enveloppe du Fonds Social Européen (FSE) devront être consacrés à l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté.

Plusieurs nouveautés sont à noter dans les propositions de la Commission européenne. Elle propose, tout d'abord, la mise en place d'un contrat de partenariat, conclu entre la Commission européenne et les Etats membres, pour lequel ces derniers devront travailler en collaboration avec les autorités locales et régionales. Ainsi, les régions seront plus étroitement associées à la définition des objectifs nationaux et pourront mieux s'impliquer dans la rédaction des programmes régionaux.

La Commission européenne souhaite également renforcer la surveillance de l'utilisation de ces fonds. Avant le versement des fonds, les autorités devront démontrer que des cadres institutionnels, réglementaires et stratégiques (bonne transposition de directives européennes, existence d'une stratégie nationale, etc.) sont en place pour garantir une utilisation efficace des ressources européennes. Par ailleurs, un « bonus » est également prévu pour les régions qui auront obtenu de bons résultats et qui atteindront les objectifs fixés en début de période. Il s'agit d'une « réserve de performance », qui s'élèvera à 5 % de l'enveloppe totale des fonds structurels et qui pourra être débloquée en fin de période.

Par ailleurs, d'autres propositions sont davantage contestées, comme la mise en place d'une « conditionnalité macroéconomique ». La Commission européenne souhaite instaurer la possibilité de suspendre ou d'annuler une partie des aides de la politique de cohésion en cas de déficit excessif de l'Etat. De nombreuses voix s'élèvent pour contester cette mesure qui pénaliserait les régions, alors qu'elles n'ont pas de responsabilité en matière de politique budgétaire nationale.

La Commission européenne désire, par ailleurs, simplifier les procédures pour permettre un meilleur accès aux fonds régionaux (possibilité de financer des projets par plusieurs fonds, système de contrôle réadapté, règles d'éligibilité plus claires, etc.) et propose d'informatiser les procédures dans la mesure du possible. Cependant, ce ne sera qu'à l'usage que l'on pourra constater si ces nouveautés permettent réellement de simplifier la mise en œuvre des projets sur le territoire.

Ces propositions vont maintenant être examinées par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, qui pourront les modifier, en vue de leur adoption d'ici la fin de l'année 2012. L'objectif est que la nouvelle génération de programmes relevant de la politique de cohésion puisse débuter en 2014.

 Source : En direct de Bruxelles avec la Région Haute-normandie n°10 - Octobre 2011

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