L'acceptation d'une aide de l'Union européenne vaut acceptation de certaines obligations. En effet, le porteur de projet bénéficiaire de l'aide attribuée (partiellement ou en totalité) doit s'engager, sauf renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations suivantes :

1 - Le bénéficiaire doit se soumettre à tout éventuel contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place.

2 - Le bénéficiaire s'engage à transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde de l'aide européenne, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées et à l'informer au plus tôt de l'encaissement de celles-ci.

3 - Le bénéficiaire doit informer le service instructeur du début d'exécution du projet.

Ne peuvent être incluses dans le calcul de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

4 - Pour le paiement de l'aide européenne (qui intervient en fonction de la disponibilité des crédits communautaires) :
- un versement d'acomptes peut-être prévu, à réception par le service instructeur des demandes de paiement d'acomptes, d'un état récapitulatif détaillé certifié exact des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des factures acquittées ou de pièces de valeur probante équivalente.
- La demande de paiement du solde doit être déposée dans les deux mois au plus tard à compter de la date de fin d'opération prévue à la convention ou à l'arrêté, accompagnée de tous les documents nécessaires au paiement du solde :
- un compte-rendu d'exécution de l'opération ;
- la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les pièces justificatives des dépenses encourues (sauf celles produites lors des acomptes) ;
- les décisions des cofinanceurs publics (si elles n'ont pas été produites antérieurement) ;
- l'état des cofinancements publics encaissés (origines et montants) et visé par le comptable public, l'expert comptable ou le commissaire aux comptes...

5 - Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur régulièrement de l'avancement et de toutes modifications du plan de réalisation de l'opération.

6 - Une comptabilité séparée, ou établie selon une codification comptable adéquate, devra être tenue par le bénéficiaire. Les pièces seront conservées jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, soit jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date du dernier versement effectué par la Commission européenne à l'Etat membre (soit jusqu'au 31/12/2021 environ).

7 - Le bénéficiaire devra respecter les politiques communautaires et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l'environnement, l'égalité des chances entre hommes et femmes.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l'octroi d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.

L'acceptation du financement européen vaut acceptation de l'inclusion du bénéficiaire sur une liste de bénéficiaires publiée sur le site Internet : www.europe-haute-normandie.fr.

8 - En cas de non-respect des obligations énumérées ci-dessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet ou en cas de refus des contrôles, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant l'achèvement de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.

En cas de non-respect des engagements et obligations il doit être procédé au reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

9 - Le bénéficiaire assurera la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement communautaire n° 1828/2006 du 8 décembre 2006.

Publicité pour les projets matériels

Pour tous les projets un panneau d'affichage est érigé sur le site pendant la réalisation de l'opération.

Pour les projets dont la participation publique totale à l'opération dépasse 500 000 € :
- une plaque permanente, visible et significative est posée avant la demande de solde de subvention FEDER;
- un drapeau européen peut être arboré pendant la semaine du 9 mai sur le site de l'opération ;
- une invitation des parlementaires européens de la circonscription à toute manifestation publique (pose de 1ère pierre, inauguration) pour les opérations financées à hauteur de plus d'un million d'euros par le FEDER en leur ménageant si possible un temps de parole ;
- une communication spécifique supplémentaire pour les opérations dont le budget total excède 10 millions d'euros (inauguration, journée de l'Europe...).

Publicité pour les projets immatériels

Les participants à l'opération sont informés du financement européen en leur indiquant clairement que l'opération bénéficie d'un financement au titre du FEDER ;
Les documents comprennent une mention relative au cofinancement du FEDER.

Les modalités de mise en œuvre de leurs obligations

Les bénéficiaires doivent intégrer, au sein de leur dossier type de demande de subvention, les modalités de mise en œuvre de leurs obligations de publicité. Pour le paiement du solde, le bénéficiaire devra apporter les preuves du respect de ses engagements (photo ou tout autre preuve). Elles feront systématiquement l'objet d'une vérification technique de service fait.

Les actions de publicité doivent comporter au minimum l'emblème de l'Union européenne, conformément aux normes graphiques, et la mention de l'Union européenne.

Pour les projets dont la participation publique totale est supérieure à 500 000 €, les actions de publicité comportent, en plus, les éléments suivants :

- la mention du FEDER : « Fonds européen de développement régional » ;
- la mention « l'Europe s'engage en Haute-Normandie ».

Ces éléments occupent au moins 25 % de la plaque ou du panneau. Ces derniers, visibles et de taille significative, indiquent le type et la dénomination de l'opération.

Sanction du non-respect des obligations

Le versement du solde de la subvention FEDER est suspendu à la transmission du justificatif de réalisation de l'obligation de publicité européenne.

Afin de faciliter le respect de cette obligation, un kit de publicité est remis gratuitement à l'ensemble des bénéficiaires de subvention lors de l'envoi de l'acte attributif de subvention.