Le Programme « Compétitivité régionale et emploi » 2007-2013 FSE

Consultez Le Programme Opérationnel National du FSE

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Additif à l'instruction N° 2012-11 du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait des dépenses déclarées au titre d'opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen

Instruction DGEFP n°2012-11 du 29 juin 2012 relative aux modalités de contrôle de service fait (CSF) des dépenses déclarées au titre d'opérations subventionnées dans le cadre des programmes du Fonds social européen

Cliquer ici

Cette instruction prend en compte l'ensemble des modifications apportées depuis 2008 aux règles de gestion des opérations cofinancées, ainsi que certains points de vigilance signalés dans le cadre des audits nationaux ou communautaires réalisés depuis le début de la programmation 2007-2013.

Pincipaux points abordés :

• éligibilité des participants,
• mise en concurrence pour les achats de biens, fournitures et services,
• modalités de justification du temps d'activité des personnels mobilisés (dépenses directes de personnel),
• comptabilisation des dépenses indirectes,
• règles de construction d'une clé de répartition,
• respect par le prestataire des obligations communautaires liées au cofinancement FSE...

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Le dépôt d'un dossier FSE :

Toute demande de subvention FSE doit être déposée 6 mois avant la date de fin de l'opération.

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INSTRUCTION :

Pour être programmée une demande de subvention fait l'objet de deux passages en comité :

1/ le Comité Technique de Programmation (CTP)

2/ le Comité de Programmation Unique (CPU)

Vous trouverez via le lien ci-dessous le calendrier relatif à ces comités.

CALENDRIER DES COMITES (maj le 20/12/2012)

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MICRO-PROJETS

Le prestataire en charge de l'aide au montage des demandes "micro projet" est le cabinet IRIS CONSULTING.

Coordonnées : Monika Winkel

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TEXTES REGLEMENTAIRES

Missions locales - PAIO

Instruction N° 2009-44 du 7 décembre 2009 relative à la programmation des opérations portées par les ML et PAIO cofinancées au titre des crédits du FSE de la période 2007-2013

OPCA

Instruction DGEFP N° 2011- 05 du 9 février 2011 relative aux modalités de conventionnement des crédits du FSE attribués aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des programmes opérationnels "Compétitivité régionale et emploi" et "convergence" 2007-2013.

Aides aux postes dans les entreprises d'insertion

Instruction DGEFP n°2011-10 du 7 mars 2011 relative au financement de l'aide aux postes des entreprises d'insertion au titre du Programme opérationnel FSE national "Compétitivité régionale et emploi.

FORFAITISATION des dépenses indirectes de fonctionnement

A compter du 1er janvier 2011, une nouvelle instruction permet à certains porteurs de projets de déclarer forfaitairement leurs coûts indirects. Sont concernées les opérations financées par le FSE par voie de subvention, d'un montant de dépenses totales inférieur ou égal à 500 000 Euros. La part des dépenses indirectes d'une opération est ainsi fixée à 20 % des dépenses directes justifiées, déduction faite des achats de prestations de services externalisées contribuant directement à sa réalisation. Les opérations portées par les PLIE (gestion-animation), l'AFPA, les missions locales et les PAIO ainsi que les OPCA sont exclues de ce régime de forfaitisation.

Fiche de présentation "Pourquoi la forfaitisation"

Instruction DGEFP n°2010-20 du 2 août 2010.

Arrêté du 2 aout 2010

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OUTILS à télécharger :

A - Pour les porteurs de projet :

I - Demande de subvention (incluant la forfaitisation) : elle est composé d'un document Word et d'un document Excel téléchargeables ci-dessous. (version déc. 2010)

1/ Partie WORD de la demande de subvention FSE - Partie A, B, C et annexes :
Partie A : Identification et engagement de l'organisme
Partie B : Descriptif de l'opération
Partie C : Descriptif des actions qui composent l'opération
Annexes :

1. Liste des pièces à fournir
2. Fiche de renseignements à remplir pour les organismes exerçant une activité économique ou commerciale concurrentielle régulière
3. Attestation de délégation de la signature du (de la) représentant(e) légal(e)
4. Attestation d'engagement d'un cofinanceur

2/ Partie Excel de la demande de subvention FSE - Parties D et E

Partie D : Données prévisionnelles : participants et indicateurs de résultat
Partie E : Budget prévisionnel de l'opération

Notice explicative et documents d'informations

II - Bilan d'exécution en vue du remboursement de la participation FSE dûe au titre d'une opération individuelle (version mai 2012 incluant la forfaitisation)

B - Pour les services instructeurs :

I - Rapport d'instruction (RI) :

• RI version demande de subvention (version 2008)
• RI version marché AVANT PUBLICATION et POST NOTIFICATION (version 2008)

II - Convention :

• Convention bilatérale (version juin 2011)

III - Fiches de Contrôle de Service Fait (CSF) :

• CSF sur bilan intermédiaire (version déc. 2010)
• CSF sur bilan intermédiaire clôturant une tranche d'exécution et bilan final (version juin 2010)
• CSF sur marché (version sept. 2009)

IV - Fiche de visite sur place

• Fiche VSP (version janv. 2009)

V - Contrôle Qualité Gestion (CQG)

• Fiche analyse (version août 2009)
• Fiche de vérification par opération (version août 2009)

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Guide des indicateurs : Bien renseigner ces indicateurs

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Obligation de publicité

Kit de publicité

Logo (drapeau européen et l'Europe s'engage en Haute Normandie)

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Vous pouvez également consulter :

le site national du FSE : http://www.fse.gouv.fr 

le site Europa : http://europa.eu/index_fr.htm

ou contacter la DIRECCTE au 02 32 76 16 55 ou fse.dr-hnorm@orion.gouv